Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Vérifié le 21 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.
-
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers
-
Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux
-
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
-
Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
-
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
-
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
-
Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
-
Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
-
Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d'accident du travail
Et aussi
-
Création d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Évolutions et dissolution d'une association
Formalités administratives d'une association
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes