Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Vérifié le 13 Dec 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie mobile
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Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
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Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
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Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
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Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
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Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
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Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
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Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
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Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
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Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
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