Occupation du domaine public
L'occupation de la voirie pour déménagement/emménagement ou pour des travaux par des entreprises nécessite une demande d’autorisation via les formulaires en fin de page.
Une fois accordée, elle prendra la forme d'un arrêté.
Les tarifs
L'occupation du domaine public pour des travaux par des professionnels sont payants et entraînera le paiement d'une redevance fixée chaque année par le conseil municipal.
ATTENTION : L’occupation privative du domaine public sans autorisation peut être lourde de conséquences et engager votre responsabilité à la fois pénale, civile et financière.
La facturation correspondante sera adressée par le service comptabilité-finances.
Ces demandes sont à remettre à la police municipale.
Contact : Police municipale
05 62 66 86 99 - pm@mirande.fr
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