La vidéoprotection
Pour prévenir les actes de malveillance, dissuader la délinquance, garantir la sécurité des habitants et des bâtiments publics, et préserver la tranquillité de vie, la municipalité a pris la décision au conseil municipal du 16 décembre 2021, d’installer un système de vidéoprotection sur la commune.
Une solution de sécurité adaptée
La ville a décidé d’investir dans un système passif de caméras de protection. Ce système est dit passif, car les caméras ne font qu’enregistrer, mais ne disposent pas d’un système d’écrans de surveillance. Les faits délictueux sont enregistrés temporairement et éventuellement transmis à la gendarmerie lorsqu'elle le demande. Cette vidéo protection ne permettra donc pas de porter assistance aux victimes, ni même de prévenir les forces de l’ordre.
● Que filment les caméras ?
Les caméras filment uniquement la voie publique.
(Article L251-3 du code de la sécurité intérieure)
● À quoi servent ces caméras ?
Les conditions d’utilisation de la vidéoprotection par l’autorité publique sont définies dans l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ici pour Mirande, il s’agit de faire de la prévention contre les actes de malveillance, de dissuader la délinquance et d’assurer la sécurité des personnes et des biens publics.
Les images sont visionnées sur demande de l'Officier de Police Judiciaire.
● Pendant combien de temps seront conservées les images ?
Légalement, les images peuvent être conservées entre 0 et 30 jours.
Les lois
Plusieurs lois entrent également en compte pour pouvoir mettre en place une vidéoprotection (source : ministère de l’Intérieur) :
• Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
• La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (art12)
• Principe également inséré à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950)
• Article 9 du Code civil (loi du 17 juillet 1970)
• Loi du 6 janvier 1978 informatique et liberté
• Article 226-1 du Code pénal
• Circulaire PRMX1124533C du 14 septembre 2011
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